Conditions générales de vente

1.  CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de plein droit à toutes relations commerciales entre la société PAYETO, titulaire de la marque « Maison Renée Paris », dont le siège social est situé 81 rue de Silly 92100 Boulogne Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce de Nanterre sous le numéro 922 287 826 00015 (ci-après « PAYETO ») et tout consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après le « Client » et ensemble les « Parties »), désirant acquérir les produits de marque « Maison Renée Paris» commercialisés par PAYETO (ci-après les « Produits ») sur le site internet www.maison-renée.com (ci-après le « Site »).

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PAYETO vend les Produits aux Clients et à ce titre mentionnent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours de Produits. A cet égard, il est précisé que les Produits sont proposés à destination de la France et des pays faisant partis de l'Union Européenne. 

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes en magasins ou via d’autres circuits de distribution ou de commercialisation. Elles prévalent sur tout autre document émis par PAYETO qui n’a qu’une valeur informative ainsi que  tout autre document dont les dispositions dérogent aux présentes et qui n’a pas été expressément accepté par PAYETO.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV préalablement à toute commande et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant l’enregistrement de la commande. Le Client peut consulter à tout moment les CGV sur le Site en cliquant sur le lien « Conditions Générales de Vente » situé en bas de page du Site.

PAYETO se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

 

           2. PRODUITS

Les Produits proposés par PAYETO sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation par le Client.

Tout Produit proposé à la vente sur le Site fait l’objet d’une description précise de ses caractéristiques essentielles, au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation, sur la page du Site consacrée au Produit.

 Les photographies relatives aux Produits sont diffusées à titre indicatif et d'illustration uniquement et n’ont pas de valeur contractuelle. Le Produit livré peut varier de la représentation faite sur le Site, en revanche, PAYETO garantit que les caractéristiques essentielles du Produit seront identiques.

PAYETO informe le Client en cas d’indisponibilité d’un Produit, notamment en l’indiquant comme tel sur le Site, par quelque moyen que ce soit. Les Produits ajoutés au panier par le Client ne sont pas réservés. Par conséquent, un Produit peut devenir indisponible entre l’ajout et la validation du panier par le Client.

 

               3. PRIX

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en Euros TTC, hors frais d'envoi, d'emballage, de transport et de livraison, facturés en sus dans les conditions prévues à l’article 6 « LIVRAISON » des CGV.

Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la commande. Les prix affichés sur le Site sont fixés par PAYETO .

PAYETO est libre dans la détermination de sa politique promotionnelle. Ainsi, les offres promotionnelles sont propres au Site et peuvent différer de celles pratiquées par d’autres distributeurs ou revendeurs. Les offres promotionnelles s’appliquent à toute commande passée pendant la durée de la promotion inscrite sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

 

                 4. COMMANDE

 

4.1    Panier

Le Client compose son panier selon le cheminement suivant  :

• Le Client navigue sur le Site et parcourt la liste des Produits, sélectionne le ou les Produits de son choix, saisit la quantité souhaitée et clique sur l’icône symbolisant l’ajout du ou des Produits au panier.

 

4.2    Coordonnées et mode de livraison

Afin de finaliser sa commande, le Client est invité à créer ou à se connecter à son compte-client. La création et l’utilisation du compte-client se font dans les conditions prévues à l’article 5 « COMPTE-CLIENT » des CGV.

Une fois connecté, le Client confirme, modifie ou complète ses coordonnées de livraison et de facturation (nom, prénom, adresse, ville, code postal, pays, adresse électronique et numéro de téléphone fixe ou mobile).

Les Produits sont livrés à l’adresse renseignée par le Client. A cet égard, il est rappelé que les Produits vendus sur le Site ne peuvent être expédiés qu’à destination de la France et l'Union l'union européenne. Si la commande du Client est supérieure à. 300€, le Client peut opter, sans coûts supplémentaires, pour un mode de livraison standard. 

Le prix de la livraison est celui indiqué sur le Site avant la validation de la commande.

 

4.3    Récapitulatif et validation de la commande

Le Client vérifie le contenu de sa commande et prend connaissance des CGV. Après quoi, le Client déclare que les CGV ont été mises à sa disposition et qu’il les accepte pleinement et sans réserve, en cochant la case d’acceptation prévue à cet effet, avant de cliquer sur le bouton « Commande ».

 Une fois la commande validée, elle ne peut plus être modifiée.

 

4.4    Paiement

Le paiement des Produits s’effectue au moyen d’une carte de paiement bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard ou American Express) ou également grâce à PayPal ou Apple Pay / Shop Pay. Le Client garantit à PAYETO qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande.

Tout paiement fera l’objet d’une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers. PAYETO ne pourra être tenue responsable en cas d’usage frauduleux du moyen de paiement utilisé par le Client, sauf négligence ou faute grave imputable à PAYETO ayant conduit à la fraude.

 

4.5    Confirmation de commande

Le Client reçoit un courriel de confirmation rappelant ses coordonnées, le détail de la commande, son prix ainsi que l’adresse de livraison.

Indépendamment de l’envoi de la confirmation de commande, la commande ne sera traitée et expédiée par PAYETO qu’à compter du moment où la transaction bancaire aura été validée et que la totalité du règlement aura été réceptionnée.

La facture d’achat des Produits est adressée au Client par voie électronique avec la confirmation de commande. Le Client peut également consulter sa facture, la télécharger ou l’imprimer directement depuis son compte-client sous l’onglet « Mes commandes ».

 

               5. COMPTE CLIENT

5.1    Création et utilisation du compte client

Le compte-client permet au Client de gérer ses commandes. Le Client s’engage à faire une utilisation raisonnable de son compte-client, conforme aux CGV du Site et qui ne soit pas contraire aux intérêts de PAYETO ou susceptible de porter atteinte à son image.

5.2    Suppression du compte client

En cas de non-respect de ces obligations mais également, et non limitativement, en cas d’incidents de paiement, de renseignement d'informations erronées à la création du compte ou à la commande, ou d'actes susceptibles de nuire à ses intérêts, PAYETO se réserve le droit de suspendre, temporairement et à tout moment, l'accès du Client à son compte-client. PAYETO informera le Client de la suspension de son compte-client ainsi que du motif de cette action.

En cas de manquements graves ou répétés, PAYETO pourra, le cas échéant, supprimer le compte du Client sans que celui-ci ne puisse réclamer des dommages et intérêts. Dans ce cas, PAYETO informera le Client de la suppression de son compte-client ainsi que du motif de cette action.

 Dans le cas où le Client souhaite supprimer son compte-client de sa propre initiative, il adresse sa demande au Service Client à l’adresse électronique contact@maison-renee.com ou suit la procédure de suppression accessible depuis son compte-client.

La suppression du compte-client sera sans incidence sur les commandes en cours.

 

                6. LIVRAISON

Pour les commandes ponctuelles de Produits, les frais de livraison sont calculés selon le mode de livraison choisi par le Client (livraison à domicile ou en point relais).  

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Le transfert des risques au Client intervient au moment où le Client prend physiquement possession des Produits.

Les Produits sont livrés dans un délai de quatre (4) à cinq (5) jours ouvrables en France métropolitaine, à compter de la confirmation de la commande, à l’adresse indiquée par le Client. PAYETO s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans ce délai. Toutefois, le délai de livraison est indicatif et aucun dépassement de ce délai ne pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts par PAYETO ou à un refus des Produits par le Client.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de quinze (15) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la commande pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation.

Dans ce cas, le Client devra prendre contact avec le Service Client à l’adresse électronique contact@maison-renee.com. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation de la commande, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En toute hypothèse, la responsabilité de PAYETO ne pourra être engagée en cas de défaut de livraison de Produits dû à une erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées. Dans ce cas, aucun remboursement ou renvoi de Produits ne pourra être effectué.

 

                7. DROIT DE RETRACTATION - PRODUIT NON CONFORME - VICE CACHE

 7.1    Droit de rétraction

Conformément à la règlementation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception de l'intégralité de sa commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit, le Client doit, dans ce délai, informer le Service Client PAYETO, de son intention de se rétracter, par courriel à l’adresse électronique contact@maison-renee.com au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou bien suivre la procédure de rétractation accessible depuis son compte-client. 

PAYETO adressera au Client un bordereau de retour par courriel ou mettra le bordereau de retour à disposition dans son compte-client. PAYETO indiquera alors au Client la marche à suivre pour retourner le(s) Produit(s). 

Le délai maximal pour retourner le(s) Produit(s) à PAYETO est de quatorze (14) jours à compter de la notification à PAYETO de la décision de rétractation. Le(s) Produit(s) doivent être retournés dans son/leur emballage(s) d’origine ou tout emballage adapté au(x) Produit(s) concerné(s), toujours scellé(s) et en parfait état. A défaut, les Produits ne seront pas repris.

Le Client supporte les frais de retour des Produits. 

En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des Produits objets de la rétractation ainsi que les frais de livraison seront remboursés. Dans le cas où le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par PAYETO, le remboursement des frais de livraison sera limité au coût de la livraison standard.

Le remboursement interviendra au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du ou des Produit(s) retourné(s). Celui-ci se fera selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour l'achat des Produits.

 

  7.2    Défaut de conformité ou vice caché du produit

Indépendamment du droit de rétractation, en cas livraison d’un Produit présentant une non-conformité au sens des articles L.217-3 à L.217-7 du Code de la consommation, ou un vice caché au sens des articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client peut solliciter l’échange ou le remboursement du Produit. Au-delà des délais légaux de garantie prévus par le Code de la consommation et le Code civil, aucun échange ou remboursement ne sera effectué.  

Pour cela, le Client devra contacter le Service Client de PAYETO par courriel à l’adresse électronique contact@maison-renee.com

Toute demande devra être accompagnée de photographies du Produit permettant au Service Client de vérifier la réalité de la non-conformité ou du vice-caché allégué par le Client.

En cas de non-conformité ou de vice-caché avéré, le Service Client de PAYETO indiquera au Client les modalités de retour de son Produit et PAYETO remplacera ou remboursera, à ses frais exclusifs, selon les modalités agréées avec le Client, les Produits non-conformes ou viciés. En cas de remboursement, celui-ci s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception par PAYETO du Produit non-conforme ou vicié. Le remboursement se fera selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour l'achat des Produits.

La garantie de PAYETO est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. La responsabilité de PAYETO ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du ou des Produit(s), d’utilisation à des fins professionnelles ou de négligence de la part du Client, pas plus qu’en cas d’accident ou de force majeure.

  

                8. GARANTIE - RESPONSABILITÉ

Les Produits livrés par PAYETO sont réputés conformes en qualité et en quantité à la commande. Le cas échéant, il appartient au Client d’émettre toute réserve, conformément à l’article 8 « DROIT DE RETRACTATION – PRODUIT NON CONFORME » des CGV.

PAYETO garantit, conformément aux dispositions légales, le Client contre tout défaut de conformité des Produits et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fabrication desdits Produits, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité de PAYETO ne peut être recherchée qu’en cas de dommages causés directement par le ou les Produit(s) dans les conditions normales d’utilisation préconisées par PAYETO dans chaque fiche Produit, et sans altération, modification ou transformation du fait du Client.

Dans cette hypothèse, PAYETO remplacera le ou les Produit(s) ou remboursera le Client, dans les conditions visées à l’article 7 « DROIT DE RETRACTATION – PRODUIT NON CONFORME » des CGV.

En toute hypothèse, la responsabilité de PAYETO est limitée aux seuls préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, et au montant hors taxe payé par le Client pour l’achat des Produits, sauf en cas d’atteinte à la personne physique, de déclaration frauduleuse ou de faute lourde ou dolosive imputable à PAYETO.

 

                 9. INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la validation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, en particulier : les caractéristiques essentielles des Produits, le prix des Produits et des frais annexes (livraison, etc.), la date ou le délai de livraison, l’identité du vendeur (PAYETO) dit "Maison Renée Paris", les modes de paiement et de livraison, les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre, et le droit de rétractation.

 

                 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, y compris les marques relatives aux Produits, tous les signes distinctifs, tels que les logos et la charte graphique y afférents, les textes et les éléments graphiques, ainsi que leur assemblage dans le Site et le Site lui-même sont et restent la propriété exclusive de PAYETO. Ils sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment par le droit d’auteur et le droit des marques. 

L’acquisition des Produits ne confèrent au Client aucun droit, quels qu’ils soient, sur les marques et signes distinctifs des Produits.

 

                  11. FORCE MAJEURE

La responsabilité de PAYETO ne pourra pas être engagée dans l’hypothèse où l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations est due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment, mais non limitativement, les actes de terrorisme, les conflits armés et les émeutes, les conflits sociaux propres ou extérieurs à PAYETO, les interventions gouvernementales affectant la production ou le stockage de marchandises, toute rupture totale ou partielle d’approvisionnement en matière première, tout accident affectant la production ou le stockage des Produits, le fait d’un client, d’un fournisseur ou d’un tiers, ou tout type d'épidémie, de pandémie, de maladie ou de risque sanitaire ayant un impact sur la population mondiale ou locale, qui empêchent ou perturbent l’exécution de la commande.

En cas de force majeure, l’exécution de la commande sera suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Si la suspension due au cas de force majeure venait à durer plus de trente (30) jours, l’exécution de la commande sera résolue de plein droit et aucune des Parties ne pourra prétendre à des dommages et intérêts dans ce cas. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de résolution de la commande.

 

                  12. DONNÉES PERSONNELLES

Le Client pourra être amené à transmettre à PAYETO des documents ou informations comprenant des données à caractère personnel le concernant, notamment à l’occasion de la création et l’utilisation du compte-client, de la passation et/ou l’exécution de la commande, des éventuels échanges avec le Service Client ou autre.

La collecte, le traitement, la conservation et/ou l’utilisation des données à caractère personnel du Client sont régis par la Politique de protection des données personnelles mise en place par PAYETO et accessible sur le Site ou en cliquant sur ce lien.

En toute hypothèse, tout Client ayant communiqué des données à caractère personnel bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

Pour exercer ces droits, le Client adresse un courriel à l’adresse électronique contact@maison-renee.com

                  13. CONTACT

Pour toute information, question ou réclamation, le Service Client de PAYETO / "Maison Renée Paris" est à disposition du Client,

• par courriel, à l’adresse électronique suivante : contact@maison-renee.com

 

                  14. LOI APPLICABLE - DIFFEREND

Les CGV sont soumises à la loi française.

En cas de différends relatifs à la validité, l’interprétation et l’exécution des CGV, de la commande ou de tout accord pris en application des présentes, les Parties s’engagent à privilégier la recherche d’une solution amiable préalablement à la saisine des juridictions.

Le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation auprès de l’organe de son choix :

Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), par courrier adressé au 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, ou via leur adresse email : cmap@cmap.fr

 Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible via leur site web. 

Le Client est informé que sa demande ne pourra être examinée par le médiateur de la consommation dès lors que :

• Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de PAYETO par une réclamation écrite, selon les modalités prévues par les présentes CGV ;
• Sa demande est manifestement infondée ou abusive ;
• Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de PAYETO ;
• Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

Tous les litiges relatifs aux présentes CGV ou aux opérations de vente conclues en application des présentes seront soumis à la compétence du tribunal compétent dans le ressort du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.